Fiscal
Fiscal TPE
Fiscalité des entreprises
Déduction temporaire des déficits subis par des filiales et succursales étrangères
Depuis le 1er janvier 2009, lorsqu'une PME est située en France et soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut déduire temporairement de son résultat imposable les déficits subis par ses filiales et succursales implantées à l'étranger.
Le déficit déduit devra, cependant, être réintégré, au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les filiales, au résultat imposable de la PME au plus tard à la clôture du 5e exercice suivant celui de la déduction.
Notez que pour pratiquer cette déduction, la PME doit notamment employer moins de 2 000 salariés et détenir, en principe, 95 % du capital de ses filiales étrangères.
Instruction du 20 janvier 2010, BOI 4 H-4-10 du 29
Brèves2010-03-10
