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Date: 12/07/2017

Social

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Réforme du code du travail

Vers de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans DS

Parallèlement à l’examen par le Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le gouvernement poursuit la concertation avec les partenaires sociaux sur les modalités pratiques de la réforme.

Après un premier cycle de discussions consacré à l’architecture de la négociation collective, le ministère du Travail a organisé une nouvelle série de rencontres avec les syndicats et les organisations patronales, sur le thème du « renforcement du dialogue social et économique », c’est-à-dire, d’une part, les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (DS) et, d’autre part, la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP).

Le 11 juillet 2017, le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux un bilan d’étape de ces discussions. Les développements qui suivent portent uniquement sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de DS. La question de la fusion des IRP est traitée par ailleurs (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39562.html).

Depuis la loi Rebsamen, les entreprises de moins de 11 salariés ont accès au mandement (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 17-V, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2232-24). Toutefois, le gouvernement actuel doute que cette mesure permette de faire décoller la négociation dans ces très petites entreprises (TPE). Deux mesures sont donc envisagées.

La première consisterait à imposer à tout accord de branche d’envisager la situation des TPE (en prévoyant des règles spécifiques à ces entreprises ou, au contraire, en les soumettant aux mêmes mesures que les autres entreprises, sous réserve de justifier alors pourquoi il n’est pas pertinent d’avoir une norme adaptée aux TPE). En l’absence de clauses relatives aux TPE, l’accord de branche ne pourrait pas être étendu.

La deuxième mesure consisterait à étendre les possibilités d’accord par référendum, la consultation directe des salariés étant aujourd’hui cantonnée à quelques hypothèses : validation d’un accord négocié avec un salarié mandaté, accord d’intéressement ou de participation ou plan d’épargne d’entreprise, contreparties au travail dominical (c. trav. art. L. 2232-27, L. 3312-5, L. 3322-7, L. 3332-3 et L. 3132-25-3). Toutefois, à ce stade, la concertation n’a pas permis de déterminer à quelles conditions les TPE pourraient recourir, de façon plus générale, au référendum.

De 11 à 50 salariés, les DS sont encore peu présents et, d’après les chiffres dont dispose le ministère du Travail, les entreprises recourent rarement au mandement. Pour faciliter la conclusion d’accords collectifs, les pouvoirs publics miseraient sur le délégué du personnel (DP), qui n’aurait plus nécessairement à être mandaté.

La négociation avec un DP non mandaté est déjà possible aujourd’hui, mais seulement sur des sujets dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif (c. trav. art. L. 2232-22). On peut donc imaginer que la réforme lèverait cette condition et ouvrirait le champ de la négociation. Deux cas de figure pourraient alors se présenter.

Un DP « autonome » (sans le soutien d’une organisation syndicale ; voir ci-après) devrait avoir recueilli au moins 50 % des suffrages pour que sa signature valide l’accord collectif (comme c’est le cas aujourd’hui). À défaut, l’accord négocié avec le DP adopté par référendum.

Si le DP a le soutien d’une organisation syndicale (hypothèse à préciser, mais qui, en tout état de cause, se distinguerait du mandatement) et a bénéficié d’une formation à la négociation, sa signature suffirait à valider l’accord.

Au-delà de 50 salariés, la concertation n’a pas encore permis de trouver une solution satisfaisante pour « doper » la négociation dans les entreprises dépourvues de DS. Les discussions se poursuivent.

Tous les mécanismes décrits ci-avant sont donc susceptibles d’évoluer au gré de la concertation. Les travaux parlementaires relatifs à la loi d’habilitation préciseront vraisemblablement les intentions du gouvernement, mais, en tout état de cause, le nouveau visage de la négociation sans DS ne sera connu avec certitude qu’avec la parution des ordonnances.

Concertation relative à la rénovation sociale, Bilan et orientations du ministère du Travail suite au 2e cycle de rencontres bilatérales, 11 juillet 2017

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