Dépêches

Date: 17/07/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Grandes entreprises

Les SAS exemptées du plan de vigilance

La loi 2017-399 du 27 mars 2017 a posé l’obligation de mise en œuvre d’un plan de vigilance permettant d’identifier et de prévenir les risques d’atteinte grave concernant, notamment, les droits humains, la santé et l’environnement.

Cette nouvelle obligation ne s’impose toutefois pas aux SAS, ainsi que l’a confirmé l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA).

ANSA, comité juridique, 3 mai 2017, n° 17-028

Retourner à la liste des dépêches Imprimer