Dépêches

Date: 08/09/2017

Fiscal TPE

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BIC-IS

Éligibilité des graphistes et infographistes au crédit d'impôt métiers d'art

Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 pour la conception d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (CGI art. 244 quater O).

Ouvre droit à ce crédit d'impôt une société exerçant une activité d'infographie dès lors que les produits qu'elle conçoit résulte d'un travail de création original effectué pour chacun de ses clients, pour qui ils ont vocation à servir d'identité visuelle graphique, et non de la seule adaptation personnalisée d'un produit existant. Peu importe que le développement de ses produits ne corresponde qu'aux commandes de ses clients ou que certaines des illustrations graphiques servant d'identités visuelles ne présentent pas de lien direct avec l'activité de ceux-ci.

CAA Paris 7 juillet 2017, n°16PA00418

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