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Fiscal
Quelle est la valeur d'un bien immobilier qui est occupé par l'usufruitier comme résidence secondaire et qui est frappé d'une clause interdisant de l'aliéner ou de l'hypothéquer ?	09/09/2010
L'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol relève des plus-values professionnelles	08/09/2010
Les revenus et impositions à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution	07/09/2010
TVA payée dans un autre État membre de l'Union européenne : modalités du remboursement	06/09/2010
Justificatifs à produire au 15 septembre 2010 pour bénéficier de l'exonération d'ISF pour souscriptions indirectes au capital de PME	03/09/2010

Paiement du solde de l'impôt sur le revenu au 15 septembre 2010 au plus tard	02/09/2010
Second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2010 au plus tard	01/09/2010
Projet « Grand Paris » : une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières des particuliers	31/08/2010
La soumission aux cotisations sociales d'une partie des dividendes des associés de SEL est conforme à la constitution	30/08/2010
Indemnité de rupture conventionnelle : la fraction soumise à la CSG n'est pas déductible fiscalement	26/08/2010

Télédéclaration de la TVA par les entreprises relevant de la DGE : TéléTVA-EFI disparaît fin août 2010	25/08/2010
La majoration de 25 % de leurs revenus professionnels a été jugée conforme à la constitution !	24/08/2010
Taux du livret A en hausse depuis le 1er août 2010	23/08/2010
Indemnités de départ volontaire à la retraite : bénéfice de l'abattement de 10 % et du système du quotient	20/08/2010
Déductibilité des indemnités versées aux V.I.E	19/08/2010

Récoltants et récoltants-vinificateurs : déclaration de récolte avant le 10 décembre 2010	18/08/2010
TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne : déclaration européenne des services	29/07/2010
Les véhicules d'essais des produits fabriqués par les sociétés de production d'équipements et d'accessoires pour automobiles sont exonérés de TVS	28/07/2010
Contrats d'assurance-vie non dénoués et souscrits avec des fonds communs : actif de communauté soumis aux droits de succession	27/07/2010
Créance d'une société sur le Trésor public : réintégration immédiate à son résultat imposable	26/07/2010

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