Comte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu de 2011, les valeurs nettes taxables ne sont pas actualisées pour l'ISF 2012.
Ces valeurs sont les suivantes.
Valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €
0,25%
Egale ou supérieure à 3 000 000 €
0,50%
Cette non-indexation s'applique aux seuils et montants utilisés dans le cadre du calcul des réductions et de la décote.
le montant de l'impôt calculé selon le tarif exposé ci-dessus est réduit (CGI art. 885 U-I 1):
- à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 €;
- de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €.
Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable (P) juste au-dessus des seuils de 1 300 000 € et 3 000 000 € bénéficient d'une décote calculée selon la méthode de calcul suivante (CGI art. 885 U-I 1):
Valeur nette taxable du patrimoine
Décote du montant de l'imposition
Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €
24 500 € - (7 x 0,25% P)
Egale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 €
120 000 € - (7,5 x 0,50% P)
Par ailleurs, la limite d'exonération partielle d'ISF en faveur des biens ruraux et des parts de GFA (CGI art. 885 H) reste fixée à 101 897 € pour l'ISF 2012.
