Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts
Le 31/01/2023 à 19:01
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2022 doivent, avant le 31 mars 2023, déclarer, via le site https://repertoire.hatvp.fr, les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022, ainsi que les moyens alloués à ces actions (type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions, type d’actions effectuées, catégories de responsables publics contactés, montant des dépenses liées à ces actions).
Attention :ne pas communiquer ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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